Tout juste adoptée, la loi de modernisation de l'économie donne enfin un cadre réglementaire aux opérateurs pour poser leur fibre optique.
Après trois allers-retours devant le Parlement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a été définitivement adoptée ce mercredi 23 juillet. Elle accorde un chapitre entier au très-haut-débit et au numérique, considérés comme des facteurs de croissance économique pour le pays. De fait, la LME fixe enfin le cadre légal du déploiement de la fibre optique, pratiqué jusqu'ici par les opérateurs dans un certain flou artistique. La promulgation de la loi donnera ainsi le coup d'envoi officiel du développement du très-haut-débit en France.
Les opérateurs devront partager
Comme prévu, les opérateurs télécoms vont être obligés de mutualiser leurs installations à l'extérieur des immeubles, afin de limiter travaux de voirie et investissements. Ce partage concerne essentiellement France Télécom et, dans une moindre mesure, Numericable, qui disposent déjà de réseaux importants. Les modalités précises et les conditions financières de la mutualisation seront fixées ultérieurement.
Les collectivités protégées de Numericable
Un article prévoit par ailleurs une parade au cas où « un » câblo-opérateur refuserait de partager ses installations avec un autre opérateur au prétexte qu'il aurait signé une convention avec une collectivité locale : les collectivités ont désormais le droit de les mettre d'office à la disposition à l'opérateur qui le demande.
Toute proposition devra être examinée
Pour doper le développement du très-haut-débit, la LME stipule que les copropriétaires ne pourront plus s'opposer à l'installation de la fibre dans leur immeuble, à l'image du « droit à l'antenne » pour la télévision. Toute proposition de la part d'un opérateur devra être discutée en assemblée générale, et tout refus devra être « motivé » . Décidément dans la ligne de mire du Sénat, Numericable devra lui aussi franchir le cap de l'AG des copropriétaires pour avoir le droit de poser sa fibre. Un amendement, finalement supprimé, proposait en effet que le câblo-opérateur soit exempté de cette procédure dans les immeubles où il est déjà présent.
Une convention pour protéger les consommateurs
En échange, les opérateurs seront tenus de s'engager avec les copropriétés à travers une convention type. Ils s'engageront par exemple à partager leur installation interne avec d'autres opérateurs, à poser leur fibre jusqu'aux abonnés, à garantir la qualité et la durée des travaux (six mois maximum), etc. La convention sera précisée par décret. Quant aux immeubles neufs, ils devront être prééquipés de la fibre optique à partir du 1er janvier 2010.
D'autres mesures pour les télécoms et la TV numérique
Hormis la fibre optique, la LME fixe d'autres nouvelles mesures dans le secteur des télécoms, comme :
- l'instauration d'un tarif social pour la téléphonie mobile, pour les personnes à faible revenu ;
- l'obligation de dégroupage au niveau des sous-répartiteurs de France Télécom, pour étendre la couverture de l'ADSL, voire du très-haut-débit ;
- la publication annuelle par les opérateurs mobiles de la couverture de leur réseau ;
- la possibilité de tester l'extinction de la TV analogique dans des zones de moins de 20 000 habitants ;
- l'obligation pour les distributeurs de fournir au 1er décembre 2009 des TV de plus de 66 centimètres avec un tuner TNT compatible haute définition, et pour tous les téléviseurs au 1er décembre 2012.
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